Effectifs de l’entreprise : de nouvelles modalités de calcul | Geiq Guadeloupe

Effectifs de l’entreprise : de nouvelles modalités de calcul | Geiq Guadeloupe

L’effectif correspond à présent à une moyenne appréciée sur l’année civile précédente. Les mandataires sociaux sont notamment exclus du décompte.
Jusqu’ici, le décompte de l’effectif d’une entreprise dépendait de divers paramètres qui différaient selon l’obligation considérée : l’effectif global pour déterminer la périodicité des cotisations et l’effectif moyen pour apprécier l’assujettissement aux contributions ou exonérations. Une véritable source d’anxiété pour les dirigeants.

Depuis le 1er janvier 2020, c’est l’article L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale qui sert de référence pour un nombre important d’obligations sociales. Ce mode de calcul, qui harmonise la période de référence à retenir, est déjà utilisé dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) , obligatoire dans les entreprises depuis le 1er janvier 2017.

Comment faire le calcul ?

L’effectif est désormais apprécié au 31 décembre de l’année N-1 sur la base de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l’année civile précédente. Par exemple, si l’effectif de janvier à juin (6 mois) est de 10 salariés et de juillet à décembre de 15 salariés, l’effectif au 31 décembre sera fixé à 12,5 salariés : [(10 x 6) + (15 x 6)] / 12 mois.
Cette harmonisation connaît toutefois quelques limites, puisque ces changements ne s’appliquent pas pour la tarification du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein sont intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise. Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat de travail intermittent ainsi que les salariés temporaires doivent, quant à eux, être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Quels salariés prendre en compte ?

Un décret publié le 31 décembre 2019, qui procède à la réécriture de l’article L.130-1 du Code de la Sécurité sociale, précise que toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail à savoir les intérimaires, les apprentis, les temps partiels, les CDD, les embauches en cours d’année ainsi que les titulaires de contrats uniques d’insertion doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs. Les mandataires sociaux du régime général en sont exclus.

Quelles sont les règles concernées par le mode de décompte des effectifs ?

Le mode de décompte des effectifs s’applique aux règles de calcul et de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale : FNAL , versement de transport, contribution formation, participation à l’effort de construction… Il s’applique également aux dispositifs de réduction ou d’exonération de cotisations, à savoir la réduction générale dégressive des cotisations patronales, la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés et l’exonération de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

SOURCE : POUR LIRE L MALLORY LALANNE.

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